CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE VITRO-PHANIE.COM
Dernière mise à jour : 16 mai 2019

OBJET
Vitro-phanie.com propose un service marchand concernant les décors muraux en adhésif en série vendus sous la marque déposée Vitrophanie by Mel et Kio® dénommés les « Produits ». Les présentes conditions régissent les ventes par la société Le Pré d’Eau des Produits étant précisé que toute commande effectuée sur le site Vitro-phanie.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. La confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve et vaudra signature des opérations effectuées.

DÉFINITION ET TERMINOLOGIE
Produits : désignent l’ensemble des produits disponibles à la vente sur le site Vitro-phanie.com. Tous les produits sont décrits par Vitro-phanie.com aussi précisément que possible. Toutefois, en cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client peut contacter Vitro-phanie.com via le formulaire de contact.
Le Site : regroupe l’ensemble des services en ligne de Vitro-phanie.com, leurs pages web hébergées et les Produits qu’elles proposent.
Le Client : désigne les personnes contractant avec la société Le Pré d’Eau par l’achat de Produit sur le Site.

GARANTIE
Vitrophanie by Mel et Kio® s’efforce de répondre aux attentes de ses Clients et de proposer des services de qualité. Si toutefois la commande du Client était non-conforme, ce dernier devra faire une réclamation sous 15 jours auprès du service client : contact@vitro-phanie.com.
Pour les défauts de conformité, les mentions suivantes doivent être indiquées :
· numéro de commande ;
· nom, prénom et adresse ;
· motif de la réclamation pour non-conformité ;
· photos prouvant la non-conformité du produit.
L’adresse pour le renvoi de la marchandise est la suivante : Société Le Pré d’Eau – SAV Vitrophanie by Mel et KIo® – 15 rue de Prague 75012 Paris – France.
Si le défaut de conformité est avéré, le Client pourra obtenir le remplacement du produit. Vitro-phanie.com pourra décider, dans certains cas exceptionnels uniquement, d’effectuer un remboursement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande (virement bancaire). Le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu ci-après.

DISPONIBILITÉ DU SITE
La société Le Pré d’Eau s’efforce d’assurer la disponibilité du Site Vitro-phanie.com 24 heures /24 et 7 jours/7. Cependant, la société Le Pré d’Eau ne pourra être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité pour des raisons d’actualisation du Site, de maintenance, ou d’indisponibilité des serveurs. Pour information, le Site est hébergé par OVH, dont le siège social est : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Vitro-phanie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Le Pré d’Eau. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Le Pré d’Eau.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La société Le Pré d’Eau se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées par la société Le Pré d’Eau au Client. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

La règlementation en matière de protection des données personnelles définit les conditions dans lesquelles des traitements de données personnelles peuvent être effectués en imposant une utilisation des données personnelles qui soit responsable, pertinente et limitée aux stricts besoins de la société Le Pré d’Eau. Toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique ne sera utilisée que de manière transparente et loyale, en respectant les droits des personnes concernées dans le strict respect des règles édictées par le Règlement Général pour la Protection des Données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant qu’il peut exercer en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse du siège : 75 rue Nollet, 75017 Paris.

RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Le Pré d’Eau ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, la société Le Pré d’Eau ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit.
Enfin, la responsabilité de la société Le Pré d’Eau ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DROITS APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société Le Pré d’Eau et le Client seront soumis au droit français et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.